Et la loi...
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La loi (et son application) est un domaine complexe qui ne saurait être adressé ici. Seuls des éléments de base sont rappelés pour une meilleur compréhension du contexte légal d'un shooting photo.
Pour simplifier, on distingue :
- Le droit à l'image qui s'applique naturellement aux modèles (ainsi bien sûr qu'à toute personne photographiée ou filmée).
- Le droit d'auteur qui s'applique bien entendu aux photographes (comme à toute personne créatrice d'une œuvre de l'esprit, la photo dans ce contexte).
Droit à l'image
En droit français, chaque personne a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite : en particulier, l'article 226-1 punit l'enregistrement et la transmission de l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
- Le consentement est en revanche présumé lorsque il apparait que ces actes ont été accomplis au vu et su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés.
- Dans le cas d'une personne mineure, le consentement doit provenir de son autorité parentale.
- La notion de lieu privé/lieu public relève de l'interprétation qui en est faite dans l'esprit de la loi (jurisprudence).
Droit d'auteur
En droit français, une photographie est considérée comme une œuvre de l'esprit et à ce titre elle est protégée par le droit d'auteur (parfois appelé copyright (1) de façon abusive), tel que défini par l'article L112-1 et suivants du code la propriété intellectuelle.
- Le code la propriété intellectuelle protège les droits d'auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit.
- Les œuvres photographiques (et cinématographiques) font partie des œuvres de l'esprit : elles sont protégées dès leur création sans nécessiter de démarche particulière.
- Ces œuvres ne peuvent être publiées ou modifiées sans l'accord de leur auteur ou de ses ayant-droits.
- Ne sont pas concernées les photographies sans originalité, déjà réalisées par d'autres, ne montrant pas d'investissement personnel.
(1) Copyright : terme issu du droit anglo-saxon légèrement différent du droit français
